termite aquitaine

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Aussi la loi, dans son article 8, incite-t-elle le vendeur à fournir un état parasitaire de son bien, réalisé par une entreprise indépendante de toute activité de traitement, en l'absence de ce document, et en cas d'infestation, la garantie pour vice caché est applicable. Vers une plus grande information Un autre objectif réside dans l'information du public sur le risque «termites», la loi vise une meilleure connaissance et publication des zones termitées.

Ainsi, chaque propriétaire découvrant la présence de termites doit en faire la déclaration en mairie, cette dernière a donc le devoir de collecter les informations et de les mettre à disposition des administrés. La politique de l'autruche n'est théoriquement plus possible, un pouvoir municipal accru Des arrêtés préfectoraux viendront officialiser un peu plus la localisation des zones termitées, sur ces zones, l'obligation de traiter les gravats et matériaux de démolition devrait réduire les risques de contamination par bouturage. Les arrêtés municipaux délimiteront également les zones termitées et fixeront les limites de l'autorité du maire en matière d'injonction de diagnostic et/ou de traitement, en effet, le législateur a prévu, dans l'intérêt collectif, que le maire peut obliger un propriétaire à faire diagnostiquer sa propriété, et sous d'autres conditions à la faire traiter.

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